Poškození finančních zájmů EU, dotační podvod

Texte intégral 5 tdo 766 2024 - 34,52K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision tchèque
Date du document 30/10/2024
Juridiction auteur Nejvyšší soud (CZ)
Matière -
Matière EUROVOC
  • fraude
  • action publique
  • fraude contre l'UE
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -